Ihr Browser ist veraltet. Bitte aktualiseren Sie auf Edge, Chrome, Firefox.
Consultation

Politique agricole à partir de 2030 (PA30+)

19 novembre 2026

Les exploitations agricoles contribuent de manière importante à la préservation des paysages culturels façonnés au fil de l’histoire. La Politique agricole à partir de 2030 (PA30+) offre l’occasion de prendre expressément en compte, dans les paiements directs, les prestations particulières en faveur du patrimoine culturel.

Dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+), les grandes lignes de la politique en matière d’agriculture, et en particulier l’octroi des paiements directs à partir de 2030, doivent faire l’objet d’une nouvelle réglementation. Il est prévu d’ancrer dans la loi sur l’agriculture (LAgr) le respect de la législation relative à la protection de la nature et du patrimoine comme condition générale pour bénéficier des paiements directs (à l’art. 70a, al. 1, let. c). Toutefois, aucune indemnisation adéquate n’est prévue pour les prestations particulières allant au-delà de ces exigences légales et entraînant des coûts supplémentaires.

Le Réseau suisse pour le patrimoine culturel demande donc de compléter l’art. 70 de la LAgr de sorte que les prestations particulières fournies par les exploitations agricoles en vue de la préservation des valeurs naturelles, paysagères et culturelles des objets figurant dans les inventaires fédéraux au sens de l’art. 5 de la LPN soient expressément prises en compte dans le cadre des paiements directs.

La consultation est ouverte jusqu’au 8 décembre 2026.

Modèle de prise de position du Réseau suisse pour le patrimoine culturel (19.11.2026)